Conditions générales de services
Dernière mise à jour : 13 janvier 2026
PRÉAMBULE
La plateforme ProfConnect, accessible à l'adresse https://www.profconnnect.fr, est un espace numérique dédié à l'excellence éducative. Elle a pour mission exclusive de faciliter la mise en relation entre des enseignants titulaires ou retraités de l'Éducation Nationale (ci-après « les Professeurs ») et des particuliers (ci-après « les Familles »). En accédant au service ou en créant un compte, chaque utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
ARTICLE 1 – NATURE ET LIMITES DU SERVICE
1.1. Rôle de tiers de confiance : ProfConnect agit en qualité de simple intermédiaire technique et de facilitateur relationnel. Son intervention se limite à la fourniture d'outils de visibilité (annuaire des profils) et de communication (messagerie).
1.2. Indépendance des parties : ProfConnect n'est en aucun cas partie aux accords, qu'ils soient écrits ou verbaux, conclus entre les Professeurs et les Familles. La plateforme n'exerce aucun lien de subordination et n'est ni employeur, ni agence de placement, ni organisme de soutien scolaire.
1.3. Exonération de responsabilité : ProfConnect décline toute responsabilité quant à la qualité des enseignements, l'assiduité des parties, la sécurité lors des cours au domicile, ou la réussite scolaire de l'élève. Tout différend relatif à la prestation de cours ou à son paiement doit être résolu directement entre la Famille et le Professeur.
ARTICLE 2 – CERTIFICATION ET ÉLIGIBILITÉ DES PROFESSEURS
2.1. Qualité requise : L'inscription en tant que Professeur est strictement réservée aux personnes majeures titulaires d'un diplôme d'État ou d'un concours de l'enseignement délivré par l'Éducation Nationale française.
2.2. Processus de vérification : Le Professeur s'engage à fournir une preuve numérique de ses titres (diplôme, arrêté de titularisation). ProfConnect effectue une vérification de cohérence avant validation.
2.3. Hygiène numérique : Afin de garantir la confidentialité absolue des données sensibles, les copies de diplômes sont définitivement détruites dès la validation du profil. ProfConnect ne saurait être tenu responsable en cas de manœuvres frauduleuses ou de falsification documentaire indécelable par des contrôles de cohérence standards.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES (ABONNEMENT)
3.1. Pour les Familles : La création d'un compte, la recherche et la mise en relation sont gratuites.
3.2. Pour les Professeurs : L'accès aux fonctionnalités de mise en relation est soumis à un engagement forfaitaire annuel, indépendant du nombre de mises en relation ou des montants que le Professeur pourra facturer aux Familles.
Options de paiement : Le Professeur peut choisir un règlement en une échéance annuelle unique ou par prélèvements mensuels.
Tacite reconduction : À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par le Professeur.
3.3. Absence de commission : ProfConnect ne perçoit aucune commission sur les heures de cours. La rémunération convenue est versée à 100% par la Famille au Professeur selon des modalités qu'ils auront définies ensemble.
3.4. Droit de rétractation : Le service de mise en relation débutant immédiatement après le premier paiement, le Professeur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES
4.1. Responsabilité de la Famille : En cas de cours à domicile, la Famille agit en qualité de particulier-employeur. Il lui appartient de s'acquitter des formalités administratives et des charges sociales afférentes.
4.2. Responsabilité du Professeur : Le Professeur est seul responsable de la déclaration des revenus perçus auprès des autorités fiscales compétentes.
4.3. Déshérence : ProfConnect ne pourra être inquiété pour tout défaut de déclaration ou toute pratique de travail dissimulé entre les utilisateurs.
ARTICLE 5 – DROIT À L'IMAGE ET CONTENUS PUBLICS
En publiant une photographie sur son profil, le Professeur autorise expressément ProfConnect à afficher cette photographie sur les pages publiques de la plateforme, notamment au sein de l'annuaire des professeurs et des pages de profil accessibles aux Familles.
Le Professeur concède également à ProfConnect une licence gratuite, non exclusive et limitée à la durée d'utilisation du service, pour l'utilisation de son image à des fins de promotion de la plateforme sur tout support numérique.
Les contenus textuels publiés sur le profil relèvent de la responsabilité exclusive de leur auteur.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations collectées sont traitées pour la gestion des comptes et la mise en relation.
Contact RGPD : contact@prof-connect.fr.
Droit des utilisateurs : Accès, rectification et suppression sur simple demande.
Conservation : 3 ans après la dernière activité de l'utilisateur.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave aux règles de courtoisie, de fraude sur les diplômes ou d'utilisation détournée de la plateforme, ProfConnect se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte de plein droit, sans préavis ni remboursement des périodes d'abonnement entamées.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.